D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Article 8.09 Versions de la disposition

2012-09-01

8.09. Les produits en usage dans les salons de coiffure pour les services rendus à la clientèle sont à la charge de l’employeur. Cependant, après entente avec ses salariés, l’employeur peut prélever pour ces produits jusqu’à 5% des recettes hebdomadaires provenant du travail du salarié avant de calculer la commission payable au salarié en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.01.

D. 1701-85, a. 9; D. 1575-90, a. 6.